25/11/2012 L’agression a réussi

la loi supprimant la liste annexe de l’arrêté royal du 20 Septembre 1991 relatif aux armes à feu d’intérêt historique, folklorique et décoratif (Liste HFD) a été votée le 10 Novembre 2012 !!

Dans le cadre du Front Commun qui s'est constitué REGULO, l'Unact participe et soutient la lettre ouverte aux responsables politiques

Composez aussi votre lettre ou prenez celui-ci (vous pouvez le modifier à votre guise), et envoyer-la tout azimut. Les listes des adresses mail des ministres, des sénateurs et des députés sont jointes. Il faut aussi l’envoyer à tous ceux que vous connaissez en leur demandant de faire de même.

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Vous trouverez sous ce lien une lettre ouverte adressée à nos politiciens dans le cadre du Front Commun qui s'est constitué Plus...

ARMES EN VENTE LIBRE

Rappelons que, pour pouvoir légalement utiliser ces armes, acquérir et détenir des munitions, dans le cadre de l’activité qu’il pratique, et pour autant qu’elle soit autorisée dans ce cadre, le titulaire d’une licence de tireur sportif, d’un permis de chasse, d’une carte de légitimation de garde champêtre particulier, doit demander au service armes du gouverneur de sa province de lui établir un modèle 9, conformément à l’article 25 de l’AR du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes. (MB 21.09.1991) modifié par les AR du 29.12.2006 (MB 09.01.2007), 16.10.2008 (MB 20.10.2008), 10.10.2010 (MB 14.10.2010) :

« § 5. Le chasseur, le tireur sportif ou le garde particulier qui veut destiner une arme à feu en vente libre au tir en dehors du cadre de manifestations historiques ou folkloriques le fait savoir au gouverneur et lui en fournit les preuves nécessaires. Si le gouverneur constate qu'il est satisfait à toutes les conditions, il délivre un document modèle n° 9 qui, par extension, peut être utilisé à cette fin. Il enregistre l'arme au Registre central des armes. »

Toute autre personne souhaitant tirer avec de telles armes en dehors du cadre de manifestations historiques ou folkloriques est tenu de solliciter préalablement auprès du gouverneur une autorisation de détention avec modèle 4.

AR du 14/10/2010: Merci au Solitaire Ardennais pour sa coopération

AR 14/10/2010 Solitaire Ardennais

Les ministres de la Justice et de l'Intérieur ont publié dans l'urgence un Arrêté Ministériel daté du 11/03/2010 visant à prohiber des kits pour arme de poing sous prétexte qu'ils sont nouveaux et représentent un danger pour la sécurité publique. Ils jettent ainsi des citoyens et collectionneurs honnêtes du jour au lendemain dans l'illégalité Il s'agit probablement d'une mesure en vue de « renforcer » la sécurité suite à la récente montée du trafic des armes de guerre (Kalachnikov etc) et de la criminalité armée qui fait « la une » des médias presque chaque semaine. Mais les citoyens ont cessé de rire depuis un certain temps déjà du ridicule que constitue les tentatives d'assurer la sécurité publique à partir de la loi sur les armes. La blague tourne maintenant au tragique et il est temps que les « responsables » politiques le comprennent. A sa requête au Conseil d'Etat, l'UNACT a joint une documentation qui fait remonter ces accessoires au moins au milieu du 19ème siècle. Voilà pour le danger grave et nouveau qui nous menace et que les ministres veulent combattre... Sans commentaire...!

Criminalité armée : notre position.

Suite aux graves faits de délinquance armée dont ont récemment été victimes deux policiers locaux qui ont failli perdre la vie dans l’exercice de leurs fonctions, à Namur et à Dalhem, tout en présentant à ceux-ci ses vœux de prompt rétablissement, ainsi qu’à tous ceux qui ont été victimes de tels faits totalement inqualifiables dans une société démocratique, l’UNACT est profondément interpellée et inquiète de la multiplication de ces actes de violence gratuite et crapuleuse commis au moyen d’une arme, qu’elle condamne.

Cependant, nonobstant le fait que, pour tenter de rallier l’opinion publique à leurs thèses parfois notoirement teintées d’extrémisme, nos détracteurs feront sans doute encore un amalgame d’une honnêteté intellectuelle discutable, sans pour autant être à même de l’étayer par des éléments logiques, objectifs et pertinents, une fois encore, force nous est de devoir constater que :

• les auteurs n’appartiennent à aucune des catégories de paisibles citoyens détenteurs légaux d’armes à feu soumises à autorisation, seuls à subir les effets et multiples tracasseries, sinon la véritable chasse aux sorcières, découlant de la loi sur les armes du 8 juin 2006 et de ses multiples arrêtés d’exécution ;
• les armes utilisées ne rentrent aucune dans la nomenclature des armes à feu soumises à autorisation détenues légalement ;
• il en est de même pour la plupart, sinon la totalité, des armes découvertes lors des divers contrôles policiers.

Association responsable souhaitant concourir à garantir la sécurité publique au sens le plus large du terme, sans pour autant être prête à cautionner n’importe quoi sur le plan législatif, notamment des dispositions légales outrancières, sinon totalement et inutilement vexatoires et discriminatoires, l’UNACT continuera à apporter son total soutien, ainsi que le fruit de son expérience et de l’expertise de ses membres, au législateur qui la sollicitera, ainsi qu’elle l’a toujours fait depuis sa création en 1967

UNACT Lettre Ouverte UNACT aux Présidents de Parti

Résumé des réponses Quatre partis ont  répondu . Seulement deux partis  ne semblent pas avoir  d'idée sur les armes et la sécurité et n'ont rien communiqué: Il s'agit du Cdh et du RWF Ecolo est favorable à  un retour  à la situation (chaotique) de la première loi de  2006. Ecolo préconise l'augmentation des redevances  et l'interdiction de  conserver une arme dans le patrimoine. Le renforcement des interdictions de la loi  qu'Ecolo préconise découle, selon eux, de supposées  obligations européennes et pas une seule fois le concept de sécurité du citoyen n'est évoqué dans la réponse d'Ecolo. Leur référence à Me. Demeyere est symptomatique  de leur ignorance du dossier. Défiant  l'évidence la plus flagrante et pour couronner le tout,  Ecolo attribue aux armes détenues légalement  et aux armes détenues illégalement (sur le même pied),  la montée de la criminalité armée, les braquages et les assassinats qui ont récemment défrayé la chronique !   (exactement comme Groen qui assimile les détenteurs légaux aux criminels) Ecolo confirme donc pleinement sa maintenant longue tradition d'approche dogmatique et irréaliste des problèmes de sécurité. Nous espérons les convaincre de la dangerosité de leur position par des éléments objectifs, mais la tâche  sera rude. Heureusement 3 partis ont répondus avec des propositions intéressantes . Le Parti Populaire a répondu favorablement à notre lettre et préconise un allègement des restrictions faites aux possesseurs légaux. Les deux plus importants partis francophones: le PS et le MR sont  favorables à une  évaluation et une révision de la loi sur les armes qui tiendra compte des possesseurs légaux et de la sécurité. Cette volonté figure clairement  aux deux programmes approuvés par ces deux partis et est clairement  confirmée dans leur message. Le président du PS Elio di Rupo en a pris l'engagement personnel. C'est la première fois qu'une position aussi claire en vue de corriger la loi est exprimée ensemble par les deux plus importants partis francophones. UNACT Lisez les réponses des partis ci-dessous

Ces donnéees sont régulièrement mises à jour:(12/6/2010) pour les partis flamands cliquez sur "Nederlands" dans le menu ci-dessus puis "documentatie"(menu latéral)

Lettre Ouverte UNACT aux Présidents de Parti Lisez (cliquez sur le nom) LES REPONSES DES PARTIS:

position du MR position du PS Position du PP position Ecolo

Pas de réponse:

position CDh Pas de réponse position RWF Pas de réponse

Circulaire des procureurs généraux .

Nous rappellons ici les coordonnées de l'UNACT et son adresse service juridique

UNACT asbl - Secrétariat - 99 RUE DE HOGNOUL. - B4342 AWANS. Fax 04 278 02 20

Nous rappelons plus particulièrement notre adresse email spéciale jurid-claim@unact.org : UNACT JURIDCLAIM

Lisez ici la première page d'informations pratiques pour différents points problématique de la loi, des formalités administratives relatives à la loi

Communication importante

Si votre agrément date de plus de 5 ans, vous DEVEZ en demander le renouvellement au Gouverneur de votre Province au plus tard le 31/03/2009



-LOI juillet 2008 MODIFICATION DE LA LOI

Le Parlement adopte une loi pour corriger la loi sur les armes de 2006

Texte provisoire( avant vote) de la loi corrigeant la loi sur les armes UNACT_474epreuve.pdf

Le compte rendu analytique des d�bats KAMERCHAMBRE2008jul.pdf

Nous nous faisons un plaisir de publier les commentaires qui nous sont parvenus (par ordre alphabétique) du

MR

PS

cdH

Toutefois, ne nous leurrons pas: LA LOI DOIT ENCORE ETRE REVUE ET AMELIOREE Nous nous y consacrerons, en dialoguant avec les Partis qui voudront bien nous �couter.

A l�entr�e en vigueur de la loi (2006) le Pays comptait +/- 480,000 possesseurs d�armes. -chiffre cit� � la Chambre par les autorit�s. Soustrayons ceux qui ont -h�las -d�pos� leurs armes dans leur Commissariat de Police. Soustrayons aussi ceux qui semblent se satisfaire de leur sort, ou de leur statut. Il n�en demeure pas moins que nous sommes encore +/- 300,000 possesseurs d�armes.

Contrairement aux affirmations de ceux qui nous veulent du mal, les possesseurs d'armes ne sont pas des criminels en puissance et ils ont une vie sociale � l'�quivalent des autres citoyens. Ceci signifie que la loi touche directement 300.000 familles c'est � dire grosso-modo, au minimum 700,000 � 750,000 personnes.

Premi�res remarques UNACT

Consultez r�guli�rement le nouveau site de l�Unact

Inscrivez-vous dans notre base de donn�es: main_form.php vous serez tenu au courant de ce que nous faisons.

Constat des premiers problèmes la loi.

Le SPF justice de mme Onkelinx se concentre sur le moyen d'imposer une taxe sur les armes

Un des buts de l'UNACT est d'obtenir l'annulation de cette taxe qui ne rencontre aucun objectif de sécurité publique

La Cour Constitutionnelle annule partiellement la loi sur les armes.
Le Parlement étend la période de transition au 31 octobre 2008.(13 janvier 2008)

Le Moniteur du 31 décembre 2007 a publié la loi du 23 novembre modifiant la loi sur les armes. Toutes les périodes de transition se retrouvent ainsi prolongées, ce qui donne un délai supplémentaire, jusqu'au 31 octobre 2008, à ceux qui ne sont pas encore mis en règle. La prolongation était demandée vue le peu de succès des échéances initialement prévues : seulement 25% des armes de notre pays avaient en effet fait l'objet d'un enregistrement au registre central. La prolongation des échéances et une loi revue mèneront probablement a un taux plus élevé. Plusieurs autres propositions ont été introduites au Parlement afin de changer la loi, qui devraient être débattues en janvier 2008 à la lumière de l'arrêté de la Cour Constitutionnelle du 19 novembre 2007 qui permet au détenteurs dits passifs de demander un permis sans autorisation de détention de munitions.

LA PUBLICATION DU RAPPORT 2007 DU REVISEUR EMAILLEE D'INCIDENTS

Le 17 janvier 2008, la trésorière de l'UNACT asbl avertissait son secrétaire M^e N. Demeyere qu'elle avait remis les comptes chez le réviseur d'entreprise SWINNEN désigné par l'UNACT pour contrôler les fonds "actions" de l'UNACT. Ces fonds proviennent de dons faits dans le but de financer les actions légales contre la loi sur les armes de 2006.

 

Elle adressait à M^e Demeyere, à cette occasion un résumé des mouvements ainsi que toute la comptabilité relative à ces fonds sous forme de fichier informatique.

 

Le 23 janvier 2008 elle communiquait à M^e Demeyere les rapports du réviseur.

 

Le 23 janvier 2008, le secrétaire de l'UNACT et gestionnaire du site UNACT et des noms de domaine UNACT, M^e Demeyere, avait en sa possession : la comptabilité complète des fonds "action" UNACT et le rapport du réviseur sur cette comptabilité ainsi que sur l'utilisation de ces fonds.

 

L'UNACT avait promis d'informer les donateurs sur l'utilisation des fonds récoltés et Maître Demeyere, juriste, secrétaire de l'UNACT et gestionnaire du site internet UNACT avait particulièrement insisté sur la rigueur dans la gestion de ces fonds et le respect de cet engagement d'informer.

 

Le Conseil d'Administration de l'UNACT vient d'être informé que, dans une circulaire informatique de la DAAA, M. Daniel Beets diffusait des propos au moins inexacts sur l'utilisation de ces fonds laissant entendre une possible mauvaise utilisation de ceux-ci par l'UNACT en relevant l'absence de communication à ce sujet. Le Conseil d'Administration constatait en effet que les documents envoyés par le trésorier au secrétaire et gestionnaire du site M^e Demeyere n'avaient pas été publiés.

 

On se rappellera ici que Daniel Beets est co-fondateur avec M^e Demeyere de UNION ARMES qu'ils viennent de lancer à grand bruit dans la foulée de la "démission" de M^e Demeyere de ses mandats à l'UNACT.

 

À tout un chacun de trouver les qualificatifs qui conviennent pour décrire l'action d'éclat du duo fondateur de Union Armes. Cette action consiste à retenir une information, à savoir et à avoir tous les éléments pour savoir que l'utilisation des fonds est parfaite et à laisser le soin à son associé – secrétaire d'une autre association – de publier sous ce couvert une envolée ayant peu à voir avec la réalité, la courtoisie et la belle langue de Voltaire.

 

Vous vous posez la question : Pourquoi donc l'UNACT a tant tardé pour communiquer la vérité ? Vous noterez que M^e Demeyere, secrétaire, gérait également notre site et les noms de domaine UNACT. Quelques jours après la démission de M^e Demeyere de l'UNACT, cette dernière a eu la surprise de découvrir que certains noms de domaine ne répondaient plus ! Après enquête il s'avéra qu'une partie se retrouvait enregistrée à l'étranger de façon anonyme mais dont le contact email était "info@wapenunie.be" ! Devinez la suite ! Soyez certains que nous reviendrons avec plus de détails sur cette saga qui n'est pas encore terminée.

vous pouvez nous contacter par email à cette adresse : administration@unact.org

BIENVENUE SUR LE NOUVEAU SITE DE L'UNACT

Le 01 Juin 2008 l'UNACT met en ligne son nouveau site.

Les habitués auront probablement constaté une activité très réduite sur le site de l'UNACT depuis de nombreux mois.

Cette activité réduite est due à des facteurs indépendants de notre volonté et vous trouverez dans les prochaines semaines les explications que nous pourrons vous donner sur ces incidents qui ont perturbé l'activité de notre site.

Quoiqu'il en soit nous voulons en profiter pour donner un nouveau look à notre site et nous espérons qu'au fur et à mesure que les différentes fonctions du site seront mise en ligne, vous le trouverez confortable facile à utiliser et qu'il vous fournira les informations que vous recherchez

Visitez notre site régulièrement, il redeviendra d'ici peu de temps la référence dans le combat pour vos libertés et vos droits.

En attendant la parution de nos pages service vous pouvez nous contacter par email à cette adresse : administration@unact.org

Il a été porté à l'attention du nouveau Conseil d'Administration que le rapport du réviseur d'entreprise de l'ASBL UNACT – qui avait été remis pour publication au secrétaire de l'ASBL UNACT, Me Demeyere, au mois de janvier de 2008 – n'a en fait jamais été publié par lui. Sans doute Me Demeyere était il trop occupé par la fondation de sa nouvelle association pour perdre son temps à de telles formalités.

Vous trouverez dans le document que vous pouvez obtenir ici: (rapport réviseur 2007)(pdf) les informations qui vous étaient destinées.

Retenons des ces péripéties qu'elles ont mis en évidence les "particularités" de la nouvelle association de Me Demeyre où l'un de ses associés n'a pas hésité à attribuer à l'UNACT les manquements et négligences de Me Demeyere lui-même.

Lisez aussi sur notre page "LEGISLATION" la rubrique" FRONT COMMUN" FRONT COMMUN

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